Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Backovic c. Serbie (n°2) - La Cour déboute un avocat condamné à une amende pour avoir insulté un juge serbe

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme