Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Patrascu c. Roumanie - La condamnation du requérant pour publication et hébergement de propos sur sa page Facebook emporte violation de sa liberté d’expression

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme