Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt F.D. et H.C. c. Portugal - La restitution d’un enfant à sa mère résidant en France sans que la procédure correcte ne soit respectée a violé la Convention

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme