Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Valeanu et autres c. Roumanie (satisfaction équitable) - Indemnisation de biens saisis par les communistes et non restitués à leurs propriétaires

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme