Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Suren Antonyan c. Arménie - Garanties procédurales insuffisantes contre la partialité dans une affaire concernant le Conseil supérieur de la magistrature arménien

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme