Conseil de l'Europe · echr_case

Décision Secara c. Roumanie - En matière d’administration des preuves, le recours en cassation prévu en droit roumain n’est pas un recours à épuiser avant de saisir la Cour

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme