Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt M.B. c. Espagne - Internement psychiatrique d’une femme sans évaluation correcte de son état de santé mentale : violation de la Convention

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme