Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Italgomme Pneumatici S.r.l. c. Italie - L’Italie doit rendre sa législation et sa pratique conformes aux conclusions de la Cour concernant les contrôles fiscaux de locaux commerciaux

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme