Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt I.C. c. République de Moldova - Allégations d'exploitation par le travail et d'abus sexuels commis sur une femme handicapée après la fin de sa prise en charge par l’Etat

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme