Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Constantinou et autres c. Chypre - mesures austéritaires de réduction des salaires et des pensions des fonctionnaires

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme