Conseil de l'Europe · echr_case

Arret B.M. c. Espagne - Violation de la Convention dans une affaire où un tribunal espagnol, lors d’une audience, n’a pas protégé les droits d’un patient atteint de troubles psychiatriques

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme