Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Petruzzo et autres c. Italie - Incompatibilité avec la Convention des procédures de confiscation de biens illicitement construits

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme