Conseil de l'Europe · echr_case

Décision Italmoda Mariano Previti et autres c. Pays-bas - Les avis de redressement concernant la TVA pour non-respect des règles d’exonération n’ont pas constitué une peine

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme