Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Georgios Papadopoulos c. Chypre - non-résolution d'une lacune législative concernant la vacance d'un siège de député

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme