Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Scuderoni c. Italie - Nouvelle condamnation de l’Italie pour ne pas avoir protégé une femme, dont les plaintes ont été systématiquement minimisées, de violences domestiques

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme