Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Kovacevic c. Bosnie-Herzégovine - La Grande Chambre déclare la requête irrecevable

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme