Conseil de l'Europe · echr_case

Le point sur les affaires relatives à des demandes d’indemnisation concernant des biens saisis sous le régime communiste non restitués à leurs propriétaires

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme