Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Misiunas c. Lituanie - Absence de voie de droit qui eût permis à un ancien juge de contester le refus de le réintégrer dans la magistrature à l’issue de son mandat de ministre

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme