Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Pacurar c. Roumanie - La confiscation de biens d'origine inexpliquée appartenant à un agent public après le contrôle de l'Agence nationale de l'intégrité était régulière

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme