Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt S.O. c. Espagne - les autorités espagnoles ont manqué à protéger une femme qui a subi une intervention médicale sans son consentement éclairé

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme