Conseil de l'Europe · echr_case

Annonce du prononcé du dispositif dans l'affaire de Grande Chambre Kovacevic c. Bosnie-Herzégovine

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme