Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Aksüngür et autres c. Serbie - confiscation de sommes d’argent liquide non déclarées à la frontière serbe disproportionnée

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme