Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Siles Cabrera c. Espagne - Le refus de séjour opposé à un homme Bolivien pour manque de moyens de subsistance n'a pas violé les droits

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme