Conseil de l'Europe · echr_case

Décision S.S. c. Italie - irrecevabilité de la plainte des requérants qui arguaient relever de la juridiction extraterritoriale de l’Italie

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme