Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Spivak c. Ukraine - Multiples violations des droits d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique d’office

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme