Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Pedev c. Bulgarie - Personne attachée à son lit d'hôpital sous la surveillance d'agents pénitentaires

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme