Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Petrovic et autres c. Croatie - La Croatie doit mettre en place un mécanisme pour déterminer le sort de bébés qui auraient été enlevés dans des hôpitaux dans les années 1980 et début 1990

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme