Conseil de l'Europe · echr_case
Arrêt Nejjar c. Suisse - Application d'une fiction légale selon laquelle la requérante avait retiré l'opposition formée contre sa condamnation en raison de son absence à l'audience
Informations clés
Organisation
Conseil de l'Europe
Type de document
echr_case
Date d'adoption
Source
echr_document