Conseil de l'Europe · echr_case

Décision Vascautanu c. Roumanie - la Cour confirme l’effectivité d’une voie de recours préventive en vertu de l’article 56 de la loi n° 254/2013

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme