Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Tomenko c. Ukraine - La cessation prématurée du mandat d’un député était illégale et disproportionnée, et elle plaçait les partis politiques au-dessus de l’électorat

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme