Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Benyukh c. Ukraine - Le refus de fournir des prothèses dentaires gratuites à un détenu a emporté violation de ses droits fondamentaux

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme