Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique - Interdiction de l'abattage rituel d'animaux sans étourdissement préalable par les Régions flamande et wallonne

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme