Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Jann-Zwicker et Jann c. Suisse - prescription de l’action engagée par une victime de l’amiante : violation de la Convention

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme