Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Kanatli c. Türkiye - Impossibilité pour un objecteur de conscience de demander un service de remplacement à la place d'un service militaire

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme