Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt I.L. c. Suisse (n° 2) - détention du requérant dans des conditions inappropriées à son état de santé

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme