Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Wa Baile c. Suisse - Allégations de discrimination fondée sur la couleur de la peau dans le contexte d'un contrôle d'identité

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme