Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt V.I. c. République de Moldova - La négligence institutionnalisée et l’internement en psychiatrie d’un enfant avec un handicap et à la charge de l’État, témoignent d’une discrimination systémique

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme