Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Géorgie c. Russie (IV) - Violations multiples concernant les conséquences pour les droits de l’homme du durcissement des lignes de démarcation après le conflit de 2008

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme