Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Sacharuk c. Lituanie - Procédure pénale jugée légale dans une affaire concernant le vote de parlementaires au nom de leurs collègues en Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme