Conseil de l'Europe · echr_case

Décision Mikyas et autres c. Belgique - Interdiction du port de signes convictionnels visibles dans l'enseignement officiel de la Communauté flamande

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme