Conseil de l'Europe · echr_case

Décision Amar c. France - aucune faute disciplinaire n’ayant été retenue contre le requérant par le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour rejette la requête comme étant irrecevable

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme