Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Patricolo et autres c. Italie - Les autorités auraient dû adapter les exigences de forme avec souplesse lors de la dématérialisation du traitement des affaires devant la Cour de cassation

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme