Conseil de l'Europe · echr_case

Décision M.M. c. France - requête d’un ressortissant égyptien contestant le refus d’informer des juridictions françaises sur la plainte déposée à l’encontre du Président égyptien

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme