Conseil de l'Europe · echr_case

Décision Morabito et 45 autres requêtes c. Italie - Médecins se plaignant d'une différence de rémunération qu'ils imputaient à une transposition tardive d'une directive européenne

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme