Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Bosev c. Bulgarie - Non-respect des exigences d'impartialité d'un tribunal dans une affaire où un journaliste a été condamné pour diffamation

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme