Conseil de l'Europe · echr_case
Arrêt Djeri et autres c. Lettonie - Le renforcement de l’emploi du letton à l’école maternelle suivant la réforme de l’éducation de 2018 n’a pas induit de discrimination à l’égard des russophones
Informations clés
Organisation
Conseil de l'Europe
Type de document
echr_case
Source
Cour européenne des droits de l'homme