Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Ždanoka c. Lettonie (no. 2) - l'appartenance au parti communiste soviétique, motif légitime pour interdire à une députée européenne de se porter candidate au parlement letton

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme