Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Zouboulidis c. Grèce - Refus d'audience pour un ancien membre d'ambassade dans une affaire sur la responsabilité de l'État pour une erreur judiciaire présumée

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme