Conseil de l'Europe · echr_case

Décision Longo c. Italie - Une injonction de démolition d’un ouvrage illégalement bâti en droit italien est une mesure réparatrice et non une peine

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme