Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt GC Pindo Mulla c. Espagne - Atteinte au droit à l’autonomie d’une femme témoin de Jéhovah à cause de défaillances ayant conduit à procéder à des transfusions sanguines contre sa volonté

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme